Conditions générales de vente

Toute demande de réservation effectuée auprès de la société YOUR DRIVER BRETAGNE entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Généralités :

Les prix indiqués sont calculés toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€).

Le tarif ne se fait pas à la place mais à la course.

Le kilométrage est décompté départ garage - retour garage (56100 LORIENT).

La réservation pourra se faire 5 minutes avant la course.

En cas de panne il sera possible d’appeler une autre Société pour faire le transfert. La course suivante sera par conséquente gratuite.

Les prix sont sujets à modification sans préavis. Les kilomètres et le temps sont comptés départ garage et retour garage. Les prix indiqués sur mes devis sont valables 15 jours.

Les règlements: chèque, espèces et carte bancaire, virement.

Toutes les prestations sont payables au comptant avant la mission et après la prestation. Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l'utilisateur, y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l’exécution de la prestation. Le taux des pénalités applicables est fixé à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Pour les services de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures pourra faire l'objet d'un paiement hebdomadaire ou périodique. En cas de retard de paiement, ma société a la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tout autre recours.



Article 1 : les prix incluent la TVA au taux en vigueur pour les opérations de transport (à la date du 1er janvier 2014, ce taux est de 10% pour un transfert et 20 % pour une mise à disposition), le service du chauffeur, les frais du véhicule pour les services en Bretagne, l'assurance professionnelle etc…

Les prix incluent les boissons, les friandises, magazines, journaux, chargeur.

Entre 20 h 30 et 6 h il y a une majoration de +25 % pour les heures de nuit par rapport à la réglementation en vigueur.

Les week-end une majoration de 25 % en plus est ajoutée.


Les prix n'incluent pas les frais de parking et de péage, les frais d'entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux...), les objets encombrants (males, vélo…).

L’attente dans un aéroport est gratuite pendant 20 minutes, mais après un supplément sera demandé.

Dépassement d'horaires non prévu dans la prestation demandée. Tout dépassement d'horaires suite à de nouvelles directives et non prévu sur les réservations ou devis engendrera un coût supplémentaire à la charge du client. De même pour les kilomètres supplémentaires non-prévus lors de la réservation et hors bouchons et travaux sur la route.

Pour les animaux, il n’y a pas de suppléments, par contre il doit être dans une cage ou un sac spécial, ou avec une laisse.

Pour les bagages il n’y a pas de suppléments sauf si supérieur à 20 kg. Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages acceptés demeurent sous la garde de celle-ci. Je ne suis pas responsable pour les objets oubliés dans mon véhicule ou ailleurs pendant la prestation. Une assurance sera mise en place en cas de détérioration des bagages.

Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit jours suivant la prestation par courrier Recommandé AR, passé ce délai, elles ne pourront pas être prises en considération. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lorient (Morbihan) est seul compétent.

 


 
Pour tous services de plus de 4 heures, excepté les transferts, incluant la plage horaire entre 11h30 et 14h00 ou entre 19h00 et 21h00 un repas chauffeur à 20 euros (non-soumis à TVA) sera facturé en supplément ainsi que les frais d'hébergement du chauffeur lors de déplacements de plus de huit heures entre 21h et 6h (forfait 1 nuit et petit déjeuner : 80 euros) ou à l'étranger (forfait 1 nuit et petit déjeuner : 130 euros). Tout cela dépendra des tarifs des établissements des régions traversées.

 

Article 2 : réservation et paiement :

Par téléphone, SMS, adresse mail, site internet.

La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour de confirmation de la prestation par YOUR DRIVER BRETAGNE. Si un devis a été demandé par le client, il devra être retourné dès que possible à YOUR DRIVER BRETAGNE signé et accepté par le client avec la mention "bon pour accord″.

La réception à la gare ou à un aéroport pourra se faire à l’aide d’une pancarte avec le nom du ou des clients ou les noms des personnes qui accompagnent ou de la Société suivant les clients.

Le client peut envoyer un message une fois sur place pour prévenir Your Driver Bretagne et un message pourra être envoyé au(x) client(s) pour prévenir que le chauffeur est sur place.

Le client pourra payer à l’avance et une fois la prestation terminée.

Pour les prestations de plus de 80 euros un acompte de 40 % pourra être exigé si le paiement ne se fait pas tout de suite.

Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l'envoi par le client de l'acceptation du devis, avec mention < bon pour accord>, le solde total s’effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint selon les mêmes moyens de paiement indiqués ci-dessus ou plus tard avec une date de paiement prévu.

Tout dépassement de temps et/ou de kilomètre non prévu hors bouchons et travaux sur la route, dans le devis initial sera ajouté à la facture finale. Toute heure commencée est due.
Les acomptes perçus ne sont pas restituables. Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. Dans le cas où un acompte a été perçu par le chauffeur lors de la réservation de la prestation, celui-ci sera déduit du montant total de la facture du client.

Article 2-1 : paiement de la prestation pour les professionnels: à la demande de certains clients professionnels, la facturation pourra être établie sur un délai maximum de 60 jours suivant la date d'émission de la facture.

Article 2-2 : retard ou défaut de paiement {particulier et professionnel}. Tout retard ou défaut de paiement peut entrainer de plein droit : L'exigibilité immédiate de la somme restante due. Le calcul et le paiement de pénalité de retard calculée sous la forme d'intérêt au taux minimum équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due) au-delà du délai de paiement prévu par le contrat, par défaut stipulé par les présentes CGV, le client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable. La suspension de l'exécution des prestations en cours et futures conclues avec le client.

Article 3 : pour les réservations faites à l’avance de plus de 8 jours, toute annulation du client intervenant entre 7 et 2 jours avant le début de la prestation : 10% du montant sera facturé. Moins de 48 heures à l'avance : 75% du montant de la prestation sera facturé et pour toute réservation annulée 24 heures avant la prestation : 100 % du montant sera facturé.

 

Article 4 : itinéraire :

Les kilométrages sont calculés à partir du GPS de la voiture, ou à partir d’un site internet de calcul d’itinéraire, l’adresse exacte doit être communiquée avec le numéro, le nom de la rue, de la commune ou du lieu-dit afin de limiter les problèmes de prise en charge du client et le coût de la prestation. Tout changement d'itinéraire suite à un incident ou à un imprévu de la circulation ne peut en aucun cas être un argument pour le client de prétendre au remboursement de la prestation et en aucun cas un motif pour le chauffeur de modifier le tarif de la prestation. Seul le changement d'itinéraire demandé par le client et avec accord du chauffeur pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

 

Article 5 : code de la route, règlement à bord du véhicule:

La responsabilité du chauffeur étant engagée pendant la période des prestations, j’ai pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur. En cas de retard d’avion ou de train je ne serais pas tenu pour responsable, en aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. De même. J’interdis de prêter recours à toute entreprise ou action, contraire à la morale ou aux bonnes mœurs. Le client s'engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées â l'intérieur du véhicule. Le port de la ceinture est obligatoire pour tous les passagers, le non-respect de cette règle par le client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l'entreprise de transports YOUR DRIVER BRETAGNE, qui se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l'accès du véhicule à la personne au comportement agressif, alcoolisé, irrespectueux, vulgaire, ou insultant à l'égard de la clientèle, des passagers, des usagers de la route et du chauffeur. Cet arrêt ou refus de la prestation entrainera la facturation de la totalité de celle-ci et n'ouvrira à aucune indemnité également, la réservation d'une prestation de transport ne garantit pas l'accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par YOUR DRIVER BRETAGNE à refuser l'accès de celui-ci aux personnes présentant un état d'alcoolémie qu'il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques. Toutes dégradations et dégâts causés au véhicule ainsi qu'à son équipement seront à la charge du client si celui-ci est formellement reconnu responsable des faits qui lui sont reprochés. L'apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du client par le vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur. Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires, ils sont laissés à l'appréciation du client. Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit effectuer des arrêts, afin d'assurer la sécurité du client et le bon fonctionnement du véhicule et se conformer à la réglementation en vigueur.

Article 6 : les bagages, effets personnels :

La quantité de bagages est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule, par conséquent ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d'une taille raisonnable et d'un poids limité à 20 kg par passager, le client devra informer le vendeur à la réservation de la prestation pour des bagages dépassant le poids indiqué et pour les objets volumineux que celui-ci aurait à transporter, les bagages ou autres objets ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au client. Les bagages demeurent sous la responsabilité du client, les objets fragiles présents dans les bagages demeurent aussi sous la seule responsabilité du client. Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable en cas de perte, d'oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

Article 7 : droit et application en cas de litiges :

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français. Dans l'hypothèse ou un litige surviendrait entre le client et YOUR DRIVER BRETAGNE les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judicaire. À défaut seuls les tribunaux français seront compétents et notamment le tribunal de Lorient.